Loi Carle: « C'est Nanterre qui va payer Neuilly »

Après 9 mois de gestation dans les tuyaux de l’appareil législatif, le projet de loi du sénateur Jean-Claude Carle, qui avait été voté au Sénat le 10 décembre 2008 (un dossier en ligne sur son site) a été adopté à l'Assemblée Nationale le 28 septembre 2009 (un dossier en ligne sur son site).

Forme de chèque éducation,  la loi Carle institue une obligation de financement sans accord préalable pour un élève inscrit dans une école privée hors de sa commune de résidence.

• Sauvons l'école publique: Révolution et régression en marche.

Un pactole de 400 millions d’euros

Rappelons d’abord que le projet de loi Carle, n’est que la resucée, en version « light », de l’article 89 de la loi d’août 2004, relative aux « libertés et responsabilités locales », article qui mobilisa tant d’élus locaux, et réactiva la guerre scolaire jusqu’ici larvée. Cet article 89, obligeait l’ensemble des municipalités, à financer, sans accord préalable, la scolarité des élèves fréquentant une école privée hors de leur commune de résidence.
Ceci, sans que leurs parents n’aient à justifier leur « libre choix » particulariste Ce qui représente, pour la collectivité, un petit pactole d’au moins 400 millions d’euros par an. Le projet Carle, lui fit suite, en vue d’éteindre les flammes contestatrices des élus de tous bords, vent debout contre ce diktat dangereux pour l’équilibre des budgets communaux, et générateurs d’injustice sociale.

Une loi que la Pologne l’Italie ou le Portugal pourraient nous envier

Agrémenté désormais, de timides précautions : Obligation de financement par la commune donc, pour des situations particulières, qui ne seraient justifiées qu’a posteriori par les parents. Hors de celles-ci, les communes ont toujours la faculté de financer dans tous les autres cas. Cette disposition qui s’apparente au chèque éducation prôné par les ultra-libéraux, et introduit ici par la petite porte des communes, n’en serait que définitivement entériné.
Cette loi, en substituant au rapport institutionnel école-commune, né des lois Ferry, une relation marchande usager-commune, sur fond libéral, est un nouveau pas vers la privatisation de l’école laïque. Il constitue une menace prévisible pour l’existence des écoles des communes rurales et une fuite discriminatoire des écoles publiques de la banlieue vers les écoles confessionnelles du centre-ville. Nanterre paierait pour Neuilly… Une situation que pourraient par ailleurs, nous envier bien des pays bien moins laïques, à l’image de l’Italie, du Portugal ou de la Pologne, où légitimement, l’enseignement catholique n’est pas financé et donc, représente moins de 4%. Tandis qu’en France il est surfinancé, et surreprésenté à 17% de la population scolaire…
Les défenseurs de la loi Carle, introduisent pour la première fois, une corrélation entre «  liberté de l’enseignement », et obligation d’un financement public et imposent aussi, pour la première fois dans une loi de l’éducation, le concept de « parité » de traitement public-privé. Manipulation éhontée, que nul n’oserait s’hasarder à établir ailleurs que dans l’enseignement. La « liberté d’aller et venir » est après tout, tout aussi fondamentale que la liberté de l’enseignement. Pour autant, la puissance publique n’a d’obligation que pour les transports en commun et l’usager qui, par convenance personnelle et intérêt particulier, choisit le taxi, a la décence citoyenne de ne pas revendiquer le financement public de sa course.

Public et privé sur un pied d’égalité

On n’imagine pas plus les mêmes communes, contraintes un jour de financer des soins couteux délivrés à leurs ouailles, dans des cliniques privées qui plus est hors de leur périmètre, au détriment de leur(s) hôpital(ux) public(s) de leur territoire. A l’instar des hôpitaux publics, les écoles publiques ont des obligations afférentes à leur mission de service public : égalité de toutes et tous devant l’accueil, continuité, gratuité et laïcité.
Le financement des élèves du public hors commune, sous condition et accord a priori, résulte de l’obligation constitutionnelle d’organiser le service public laïque d’éducation en tout lieu, et non d’une quelconque « liberté d’enseignement ». Le privé, lui, revendique des subsides publics au nom de sa « parité » et récuse au nom de sa « liberté » les obligations correspondantes. « Liberté » et « parité » de l’enseignement ne sont ici que des concepts politiques, qui participent, de fait, au démantèlement du service public qui seul en supporte toutes les contraintes. Notre Constitution ne reconnaît que l’égalité entre citoyens, et non une quelconque parité entre groupes, confessionnels ou non.
Il est proprement abusif, de mettre sur le même plan écoles publiques et privées. Ces dernières, sur le support de l’éducation, s’inscrivent dans des logiques commerciales, avec, pour la plupart, des finalités prosélytes. Autant de caractéristiques pour le moins antinomiques avec une mission d’intérêt général ; un travestissement délibéré de la réalité.

• Nouvel obs, 29/09: les écoles privées seront financées par les communes voisines

"L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi Carle qui vise à rendre obligatoire une contribution municipale aux frais de scolarité des élèves qui sont scolarisés dans le privé hors de la commune.

Les députés ont adopté définitivement, lundi 28 septembre au soir, la proposition de loi du sénateur Jean-Claude Carle visant "à résoudre" le problème du financement communal des écoles privées. Ce texte controversé a été adopté à l’unanimité en première lecture au Sénat, le 10 décembre 2008 et voté peu avant l’été, par la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée. Le projet de loi qui n'a pas subi de modification, tend, selon sa présentation officielle, "à garantir la parité de financement entre les écoles primaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence". Le texte est censé être un "compromis" mais est dénonce par la gauche."

• Le monde, 25/09: Loi Carle : la prime à l'exode scolaire, par Caroline Fourest

"Sous prétexte de clarifier un flou juridique, cette loi oblige les mairies à financer les écoles privées d'autres communes si leurs résidents ont choisi d'y scolariser leurs enfants.

Quatre critères sont prévus pour rendre cette dépense obligatoire :

- si des parents parviennent à montrer que "la capacité d'accueil" de leur commune de résidence est insuffisante,

- en cas "d'obligation professionnelle",

- pour "des raisons médicales",

- si un frère ou une soeur est déjà scolarisé dans cette autre commune."

"La loi Carle s'inscrit dans un mouvement de fond, qui n'en finit plus de transférer les missions du public vers le privé. Sauf que nous ne parlons plus seulement de La Poste ou de l'hôpital, mais de la citoyenneté."

• Blog journalistes Nouvel obs, 28/09: Loi Carle : Jaurès réveille-toi, ils sont devenus fous !

"Si cette loi est adoptée, si aucun recours n'est pas déposé, les laïques auront subi une défaite historique puisque la porte s'ouvrira pour un doublement des crédits communaux versés aux écoles privées et la voie ouverte au système de chèque éducation. Si la loi Carle s'applique, c'est la fin programmée de centaines d'écoles rurales affrontant la concurrence d'établissements privés déjà bien choyés et demain nageant dans l'opulence."

• L'humanité, 28/09: Encore un cadeau de la droite pour l’école privée

"Selon plusieurs associations, l’application de cette mesure coûterait, chaque année, dans les 500 millions d’euros aux collectivités locales ! Alors que l’État se désengage, chaque année un peu plus, de son service public d’éducation, cette nouvelle fleur au privé commence à faire du bruit. « Cette loi substitue au rapport école-commune, né des lois Ferry, une relation usager-commune, sur fond libéral, dénonce le collectif pour la promotion et la défense de l’école publique de proximité. C’est un nouveau pas vers la privatisation de l’école laïque. » Le collectif a mis en ligne une pétition. Au 27 septembre, elle avait déjà recueilli plus de 15 500 signatures."

• 20 minutes, 28/09: Financement de l'école privée: «Une véritable entrée dans une logique libérale»?

"Techniquement, chaque commune finance déjà les établissements privés situées exclusivement sur son territoire. Pourtant 40% des élèves inscrits dans le privé ne résident pas dans la commune où ils sont scolarisés. Les écoles privées réclament ainsi un financement aux autres communes de résidence de leurs élèves. Avec la loi Carle, les législateurs autorisent ces extras en les encadrant par des conditions précises d’accès. Cela constitue ainsi une véritable «manne financière» pour le privé se désole Christiane Allain, secrétaire générale de la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE), contactée par 20minutes.fr. Et surtout une porte ouverte à «l’exode scolaire» selon Caroline Fourest, chroniqueuse au Monde."

• Parti socialiste, 29/09: Le Parti socialiste proteste contre l’adoption de la loi Carle : Il s’agit d’un chèque éducation privée à la charge des communes

"Cette proposition de loi intervient dans un contexte de politique de démantèlement de l’école publique. Le modèle du gouvernement pour l’enseignement est celui de l’enseignement privé sous contrat. La traduction budgétaire de cette politique est éclairante.
D’un côté, la droite supprime à tour de bras des postes dans l’enseignement public, de l’autre elle favorise les écoles privées. Le gouvernement a en effet clairement la volonté de remettre en cause la règle non écrite qui fixe la répartition des postes d’enseignants payés par l’Etat : une proportion de 80 % pour le public et 20 % pour le privé (alors même que le privé ne représente que 17 % des élèves). Ainsi, sur les 24151 postes supprimés de 2002 à 2008, la part de l’enseignement privé dans ces suppressions d’emplois aurait dû être de 4830 postes. Or, le gouvernement n’a supprimé que 729 postes dans le privé (source Ministère de l’éducation nationale-DEPP, octobre 2008) !
A cela s’ajoute le plan dit « espoir banlieues » qui prévoit la création de classes de l’enseignement privé dans les banlieues et sera une véritable aubaine pour l’enseignement confessionnel. Décidemment, la droite française n’a pas changé, elle fait le choix délibéré de valoriser l’école privée. L’adoption de cette proposition de loi entraînera la fermeture de classes ou d’écoles publiques. C’est manifestement le but recherché. Le Parti socialiste proteste énergiquement contre cette dérive et tient à rappeler la Constitution : « L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’Etat. »"

• La dépêche: Financement des écoles privées : la loi change

C'était un texte qui se voulait un compromis. Et qui espérait un apaisement : c'est raté ! L'Assemblée nationale a rallumé hier la mèche de la guerre scolaire entre le privé et le public, en adoptant une loi sur le financement des établissements privés par les communes. Un texte existait déjà, il était signé de l'ex-ministre du budget socialiste, Michel Charasse.
Le principe ? Si une commune envoie des élèves dans une école privée située sur une commune voisine, ne doit-elle pas verser une contribution à cette école ? Un principe violemment rejeté par les défenseurs de la laïcité. Du coup, le texte n'a pas été appliqué. C'était sans compter sur le député Jean-Claude Carle.
L'an passé, celui-ci a fait voter au Sénat un texte qui affirme ce principe, mais l'encadre. La mairie ne devra verser son écot à l'établissement de la commune voisine que dans des cas bien précis : pas de cantine ou de garderie dans la commune d'origine, frères et sœurs déjà inscrits dans l'établissement, raisons médicales, etc. Pour ceux qui défendent cette loi, c'est un « compromis ». Luc Chatel, ministre de l'Éducation, assure que le gouvernement soutien ce texte, « fruit d'un consensus ».
Ce n'est pas du tout l'opinion de bon nombre de députés de gauche et des associations laïques. Dès hier, l'opposition est montée au créneau à l'Assemblée. Elle voit dans ce texte une brèche dans le principe de la carte scolaire. Selon elle, il sera très facile pour les parents de faire valoir une des exceptions exigées. Du coup, les communes seront obligées de payer.
Et l'on s'oriente vers quelque chose qui ressemble à un « chèque éducation ». « C'est Nanterre qui va payer Neuilly », résument les opposants à cette loi.