Non à la suppression de la qualification des enseignants-chercheurs par le CNU ! Menaces de mobilisation comme en 2009.

Les coups d'états permanents se poursuivent contre les instances régulatrices démocratiques de notre société.

C'est cette fois la procédure de qualification nationale des futurs enseignants-chercheurs qui est dynamitée, ouvrant ainsi la voie à tous les népotismes locaux et poursuivant la politique de casse des services-publics en général et de l'ESR en particulier.

Certes cet aspect du fonctionnement du CNU (conseil national des universités) est critiqué pour l'absence d'allocation du ministère de moyens suffisants pour le bon exercice de ses missions (gestion des carrières des enseignants-chercheurs, de la qualification à l'avancement en passant par l'attribution des congés pour recherche et conversion thématiques etc). Qu'à cela ne tienne, les sénateurs écolos, poursuivant une logique pécressienne, n'ont rien trouvé de mieux que de jeter le bébé avec l'eau du bain en demandant la suppression de  cette mission, après avoir promis juré qu'ils s'abstiendraient ou voteraient contre. On peut donc être écolo et plus royaliste que le roi.

Pour la rénovation du processus de qualification, plusieurs centrales syndicales portent une nouvelle vision, visant par exemple à supprimer la qualification pour l'accès aux postes de Professeur d'Universitéans la mesure où les impétrants ont déjà fait leur preuve suite à leur qualification pour devenir Maïtre de Conférences et que l'exercice de leur métier montre de facto auprès de leur pairs leur capacités à évoluer dans leur carrière.

Mais de la à tout supprimer !!!!!!!!!!!!!!! Parfois le couteau nous en tombe d'entre les dents.

Nous demandons à toute personne un tant soit peu censée de sortir de sa léthargie en signant la pétition nationale ci dessous et de se préparer pour la grande mobilisation qui s'annonce enfin :

http://www.petitions24.net/cpcnu

Les organisations signataires se réuniront le 2 Juillet.

Les réactions à partir de ce we : 

Bureau de la CP—CNU : Communiqué

Le bureau de la CP‐CNU est scandalisé par le vote au Sénat d’un amendement visant à supprimer la qualification nationale aux fonctions de maître de conférences et de professeur d’université, et tient à réaffirmer son attachement à cette procédure.

Depuis plusieurs décennies, le Conseil National des Universités (CNU) a en charge la « qualification », procédure autorisant les titulaires d’un doctorat ou d’une habilitation à diriger les recherches (HDR) à se présenter sur des postes d’enseignants-chercheurs (Maître de conférence ou Professeur). Intervenant après l’obtention d’un diplôme de haut niveau, elle est une étape nationale préalable à un éventuel recrutement par les établissements universitaires, en tant que fonctionnaire d’Etat.

La qualification est présentée par les partisans de sa suppression comme une procédure redondante et coûteuse, qui dupliquerait une évaluation scientifique déjà réalisée par les jurys de soutenance et représenterait un coût élevé dans le budget de l’enseignement supérieur à un moment où un effort important de réduction des déficits publics est entrepris en France.

La Commission permanente du CNU (CP-CNU) estime que cette décision prise sans aucune concertation avec la communauté universitaire, porte gravement atteinte à la qualité du recrutement des enseignants-chercheurs en France et au caractère national de leur statut.

La CP-CNU s’inscrit de plus en faux contre les arguments avancés. La qualification, contrairement à la soutenance du diplôme, constitue une évaluation de l’ensemble des activités scientifiques, pédagogiques et administratives de tous ceux qui souhaitent embrasser le métier d’enseignant-chercheur. La qualification est peu coûteuse et sa suppression entraînera un recrutement uniquement basé sur des critères locaux et propres à chaque établissement, mais également un accroissement massif du nombre de candidats se présentant sur chaque poste, dont le coût de traitement serait inéluctablement plus élevé et supporté par les universités.

Les universitaires voient dans le CNU un véritable contrepoids aux pratiques locales. Les décisions de cette instance ne sont que très rarement contestées car elles sont prises collégialement après un débat contradictoire, selon des critères disponibles sur le site du CNU pour assurer la transparence du dispositif.

Les sections CNU ont aussi une fonction de veille scientifique : de par leur empan national, la pluralité de leurs représentants et leur renouvellement régulier, elles constituent un observatoire, à même d’apprécier les évolutions disciplinaires et garant des libertés académiques. Toute « régionalisation » ou « localisation » de la procédure aurait donc pour conséquence, non seulement l’inégalité de traitement, mais la disparition d’une politique scientifique nationale.

Lors de consultations dans le cadre des Assises de l’ESR, et par des motions spontanées au printemps dernier, les sections CNU se sont prononcées à une très large majorité pour le maintien de la qualification par l’instance nationale qu’est le CNU.

Par ce texte, nous appelons à la mobilisation de tous les enseignants-chercheurs et de tous les établissements pour que soit maintenue la qualification, gage d’un recrutement de qualité dans l’enseignement supérieur et condition essentielle pour la préservation du statut national des enseignants-chercheurs et de la recherche universitaire publique.

Nous exhortons les parlementaires de la Commission Mixte Paritaire à supprimer cet amendement.

http://www.cpcnu.fr/documents/36459/206682/Argumentaire_qualification

Motion de la section 15 [ Langues et littératures arabes, chinoises, japonaises, hébraïque, d'autres domaines linguistiques] du CNU contre la suppression de la procédure de qualification

La section 15 du CNU a appris avec consternation le vote par le Sénat, lors de sa séance du 21 juin, d’un amendement supprimant la procédure de qualification nationale aux fonctions d’enseignant-chercheur. Plus encore que le mépris dont témoigne cette initiative vis-à-vis du CNU, lequel, pendant les Assises de l’ESR, s’était prononcé vigoureusement et de manière argumentée contre une telle mesure, c’est l’ignorance totale qu’elle dénote concernant le travail de cette instance nationale, qui ne laisse pas d’inquiéter. Les sénateurs qui ont voté cet amendement, sous le prétexte que le dispositif pénaliserait « tous les doctorants de France » et en proposant de faire « confiance aux jurys de thèse », soupçonnent-ils combien de thèses ou de HDR indignes ou simplement médiocres, soutenues devant des jurys de complaisance ou gratifiées d’une mention « très honorable » démentie par un rapport accablant, combien de dossiers indigents n’attestant pas la moindre activité scientifique depuis l’obtention du doctorat, passent chaque année entre les mains des membres du CNU ? Ces enseignants-chercheurs, qui représentent l’ensemble des universités françaises et connaissent mieux que quiconque les normes de qualité en vigueur dans l’Université, ont précisément pour fonction de garantir que tous les candidats à des postes de maître de conférences ou de professeur possèdent le niveau scientifique requis sur le plan national. Certes, la tâche est lourde et chronophage, comme cela a été observé, mais la suppression de la qualification n’aura pour résultat que d’en faire porter le poids aux comités de sélection. Qui ignore par ailleurs que lesdits comités, tels qu’ils sont constitués, sont exposés à toutes les dérives du clientélisme et du localisme ? La suppression de la procédure de qualification, en privant l’Université d’un filtre essentiel, fait donc peser une menace directe sur la qualité de la recherche française. En conséquence, la section 15 réclame le retrait de cet amendement et le maintien de la procédure de qualification nationale par le CNU.                                                                    Isabelle Rabut, Présidente de la section 15 

Motion de la 7° section du CNU [ Sciences du langage : linguistique et phonétique générales]

La 7°section du Conseil national des Universités s’indigne du vote par le sénat d’un amendement supprimant les procédures de qualification aux fonctions d’enseignant-chercheur et de proposition de promotions par le CNU.

Ces procédures permettent que les dossiers de tous les candidats soient examinés de la même façon, par la même instance nationale, quelle que soit l’université où ils ont effectué leurs études, quel que soit l’établissement dans lequel ils exercent. Elles garantissent l’égalité territoriale, plus que jamais nécessaire dans un contexte où l’autonomie des universités fait courir le risque de disparité entre les pratiques universitaires locales. Elles font obstacle au clientélisme qui s’instaure toutes les fois que des décisions recouvrant de forts enjeux personnels sont uniquement confiées aux instances locales, hors de tout contrôle.

Elles permettent également que les dossiers des candidats qui ont fait leurs études dans des universités étrangères soient examinés au regard des attentes de l’université française, leur permettant ainsi de s’intégrer à la communauté universitaire nationale.

Communiqué de l’Association des enseignants chercheurs en science politique (AECSP, ASES et AFS)  : L’université trahie

Après le vote de la loi sur l’enseignement supérieur et la recherche de la ministre Geneviève Fioraso au Sénat, la communauté scientifique est abasourdie et ulcérée. En effet, un amendement proposé par le groupe écologiste qui permet à une université de recruter un enseignant chercheur sans que ce dernier n’ait été qualifié par une section du Conseil national des universités (CNU) a été adopté. Or, en allant dans cette direction, c’est toute la gestion et l’organisation nationale de l’activité des scientifiques qui est abandonnée. La procédure de qualification du CNU permet de garantir la qualité des thèses soutenues dans l’ensemble des universités françaises à partir de critères d’évaluation équivalents pour l’ensemble des candidats aux métiers d’enseignants-chercheurs. Ces critères sont fixés par la communauté scientifique elle-même. Avec la suppression de cette évaluation nationale – en totale contradiction avec la multiplication des procédures d’évaluation inutiles que l’on nous impose par ailleurs -  les universités et leurs instances administratives seront libres de déterminer les critères de recrutement des nouveaux collègues. Le risque sera donc grand de voir s’aggraver le localisme, c’est-à-dire de voir se multiplier les recrutements qui devront moins à la qualité d’enseignant et de chercheur du candidat sélectionné, qu’à des jeux d’arrangements politiques et de petites faveurs personnelles.

           Alors que le projet de loi présenté par le gouvernement souffre d’un manque flagrant d’ambition et rend impossible la rupture demandée avec la loi LRU de Valérie Pécresse, cet amendement ne contribue pas seulement à remettre un peu plus en cause le statut des enseignants-chercheurs et le cadre national de l’université publique. Il menace aussi directement la qualité de l’enseignement et de la recherche qui y sont pratiquées aujourd’hui. C’est pourquoi l'Association des Enseignants Chercheurs en Science Politique (AECSP) ; l'Association Française de Sociologie (AFS) et l'Association des Sociologues Enseignants du Supérieur (ASES) exigent que la commission mixte paritaire qui se réunira la semaine prochaine retire cet amendement. Elles comptent sur le sens des responsabilités et des réalités de chacun des parlementaires. Elles rappellent qu’elles souhaitent aussi la suppression de l’agence d’évaluation AERES au profit de la création d’une nouvelle instance paritaire et démocratique.

QSF : Communiqué sur la suppression par le Sénat de la procédure de qualification par le CNU

Le 13 juin, en fin de séance, le Sénat a voté, sur proposition d’une membre du groupe écologiste, et après quelques minutes de débat, la suppression de la procédure de qualification par le CNU.

Il faut espérer que cet amendement, voté à la va-vite, sera finalement rejeté par la Commission mixte paritaire. Il est cependant inquiétant que l’avenir de nos universités et le sérieux du recrutement de nos enseignants-chercheurs puissent ainsi être mis à mal par un amendement déposé et discuté à la hâte sans la moindre consultation des instances universitaires représentatives, et en particulier du CNESER et du CNU. Il est tout aussi inquiétant pour la démocratie française que des sénateurs écologistes se comportent avec autant de légèreté et prétendent régler en dix minutes de débat une question difficile et complexe, qui engage l’avenir des universités françaises, bien plus que tant d’autres articles du projet de loi projet de loi sur l’enseignement et la recherche.

QSF conteste la validité de la plupart des arguments présentés.

Les « modalités de la qualification » ne sont pas « une originalité française » : la qualification existe dans d’autres pays européens, et elle vient par exemple d’être introduite dans le système universitaire italien. Ceci étant dit, le système français présente aussi un certain nombre de particularités qu’on ne peut purement et simplement ignorer.

Il est irréaliste en l’état simplement de « faire confiance aux jurys de thèse », étant donné les multiples finalités qui sont de plus en plus attribuées au doctorat, et qui débordent très largement l’accès aux fonctions de maîtres de conférence à l’université.

Quant à l’argument présenté par la présidente de la commission de la culture selon lequel le dispositif de la qualification « pénalise tous les doctorants de France » (tous, donc même les qualifiés ?), il laisse rêveur. C’est bien plutôt la suppression de la qualification qui pénalisera tous les bons doctorants de France. Il serait absurde de dire que tout doctorant a un droit acquis à devenir universitaire. Tout le monde sait par ailleurs qu’il y a dans la thèse une « aventure » qui peut ne pas toujours bien se terminer : il y a des thèses insatisfaisantes du point de vue académique. Seule une instance indépendante des instances locales peut, pour l’instant, procéder à cette évaluation.

En l’état actuel, l’abrogation de la qualification reviendrait à amplifier le phénomène du recrutement local. Dans un système de libre concurrence entre les universités, comme celui qui existe par exemple aux États-Unis, on peut imaginer que les universités soient responsables et comptables de leur politique de recrutement et de promotion : mais le système américain s’inscrit dans une société et dans une culture libérales qui ne correspondent ni à l’histoire de la France, ni à sa situation présente.

QSF s’est toujours battu contre le recrutement local, qui est une forme de clientélisme et d’injustice. Le localisme n’est pas seulement un danger, il est malheureusement une réalité, qui a été accrue par la multiplication des universités et par plusieurs dispositions de la loi LRU qui le favorisent. Or, si un mauvais recrutement pénalise indirectement l’établissement, il pénalise plus directement les doctorants eux-mêmes, et entrave l’avancement de la recherche. La qualification par le CNU reste actuellement la seule garantie à un niveau national contre les excès engendrés par le localisme.

QSF est en revanche sensible à l’argument du temps dépensé par les enseignants-chercheurs à des tâches d’expertises souvent peu utiles, et pour une rémunération ridicule. Par ailleurs, l’augmentation des candidats, par l’effet conjugué de l’augmentation des docteurs, de la facilité à présenter une candidature (par internet, de plus en plus sans à avoir à envoyer un tirage papier de sa thèse), éventuellement en multipliant les sections pour augmenter ses chances, rendent nécessaire une réforme du système. Mais d’autres solutions doivent être envisagées, telle la constitution de sous-sections par spécialités, ou encore la reconfiguration des sections du CNU pour permettre à des profils interdisciplinaires d’avoir de réelles chances de succès.

FSU (SNESUP- SNCS- SNEP- SNASUB) CGT (SNTRS - FERC'Sup - CGT INRA) SNPREES-FO

Loi ESR : poursuivre l’action contre ce projet de loi inacceptable Refuser la suppression de la qualification des Enseignants-Chercheurs par le CNU.

Un amendement du groupe Europe Écologie Les Verts en séance le 21 mars a supprimé la procédure de qualification par le CNU (Conseil National des Universités) des enseignants-chercheurs. Intervenu en amont du vote en faveur du projet de loi de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche par le Sénat (172 voix pour et 157 Contre), cet amendement est une attaque frontale contre ce qui fonde le statut des enseignants chercheurs.

Le CNU, en qualité d’instance nationale, majoritairement élue, représentative de la diversité des composantes formant les disciplines universitaires, est le garant du maintien d’un statut national des enseignants-chercheurs. En effet, la procédure de qualification aux emplois de Maîtres de Conférences (MC) ou de Professeurs (PR) prend en compte l’ensemble des missions qui incombent à un enseignant-chercheur, à savoir non seulement la recherche sanctionnée par le doctorat ou l’HDR, mais aussi un investissement dans les formations et la vie collective. Elle assure la garantie nationale pour les établissements du niveau scientifique des futurs candidats à un recrutement dans l’enseignement supérieur, que les établissements finissent de réaliser localement. Avec l’amendement voté, les comités de sélection locaux auraient ainsi à traiter des centaines de candidatures supplémentaires, qui plus est parfois sans spécialistes locaux des sous-disciplines.

D’autres amendements ont été déposés par le gouvernement ou des parlementaires modifiant encore le projet pour l’aggraver : demande explicite de la rapportrice au Sénat du maintien de l’AERES, volonté de nommer un conseiller d’Etat à la tête de la juridiction chargée des affaires disciplinaires au lieu d’un professeur élu au sein des élus Enseignants-Chercheurs du CNESER, introduction des collectivités locales dans l’élaboration du contrat Etat-Etablissement… . Si la Ministre a demandé une deuxième lecture au sénat pour rétablir les Communautés d’Universités et d’Établissements, pourtant supprimées quelques heures auparavant, elle s’en est abstenue sur la qualification.

Si la Commission Mixte Paritaire, prévue pour mercredi 26 juin 2013, et l’Assemblée Nationale confirmaient la suppression de la qualification, seul l’échelon local jugerait lors du recrutement. Cela compléterait le dispositif permettant de laisser au Président et au CA tout pouvoir en matière de recrutement d’universitaires. C’est le statut national des enseignants-chercheurs - également visé par l’article 43bis de la loi permettant des mobilités renforcées, y compris vers le privé- qui est fragilisé.

Dès que l’amendement a été connu, la communauté universitaire a immédiatement réagi : communiqué de la CPCNU et appel à signature de pétition, communiqués d’organisations syndicales ou d’associations, texte de présidents d’universités… Les organisations signataires s’opposent à la suppression de la qualification, qui aggrave considérablement un texte dont elles continuent de demander l’abandon. Elles interviennent avant la réunion de la Commission Mixte Paritaire, auprès du gouvernement et des parlementaires contre la suppression de la qualification. Elles appellent les personnels à poursuivre la signature de la pétition. Elles se réuniront le 2 Juillet.

SNESUP : Non à cette provocation inacceptable !

Un amendement du groupe Europe Écologie Les Verts en séance a tout bonnement tiré un trait sur la procédure de qualification par le CNU (Conseil National des Universités) des enseignants-chercheurs. Ce coup de théâtre est intervenu immédiatement en amont du vote en faveur du projet de loi de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche par le Sénat, qui a conservé cette attaque contre ce qui fonde le statut des enseignants chercheurs.
Notons que la Ministre a demandé une deuxième lecture au sénat pour rétablir les Communautés d’Universités et d’Établissements, pourtant évacuées quelques heures auparavant.
Le CNU, en qualité d’instance nationale, majoritairement élue, représentative de la diversité des composantes formant les disciplines universitaires, est le garant du maintien d’un statut national des enseignants-chercheurs. Avec sa vision d’ensemble des disciplines en constante évolution, et à sa dimension nationale, il tient – par la procédure de qualification - un rôle central dans le maintien d’un niveau scientifique et pédagogique élevé sur l’ensemble du territoire.
En effet, la procédure de qualification aux emplois de Maîtres de Conférences (MC) ou de Professeurs (PR) est la reconnaissance nationale par les pairs de la qualité des travaux des titulaires du doctorat et de l’habilitation à diriger les recherches (HDR), et de ceux qui en sont dispensés. Elle constitue l’étape préalable à un éventuel recrutement dans l’enseignement supérieur. Elle est une garantie pour les établissements du niveau scientifique des futurs candidats et donc des futurs collègues. Elle prend en compte l’ensemble des missions qui incombent à un enseignant-chercheur, à savoir non seulement la recherche sanctionnée par le doctorat ou l’HDR, mais aussi un investissement dans les formations et la vie collective. Si la Commission Mixte Paritaire, prévue pour mercredi 26 juin 2013, et l’Assemblée Nationale confirmaient la suppression de la qualification, seul l’échelon local serait en capacité de juger lors du recrutement, fragilisant la dimension nationale du statut de Fonctionnaire d’État, et contraignant les comités de sélection à traiter des centaines de candidatures supplémentaires. Le SNESUP-FSU considère que la suppression de la qualification est une provocation qui aggrave considérablement un texte qui prolonge la loi LRU. Le SNESUP-FSU intervient dès maintenant auprès du gouvernement et des parlementaires contre la suppression de la qualification. Il mettra toutes ses forces dans la bataille pour organiser la riposte.

Communiqué SupAutonome du 23 juin 2013 : Attaque perfide et stupide contre le statut national des universitaires

Sur proposition du groupe EELV, un amendement « nocturne » a été adopté à la sauvette le 21 juin dernier lors de la discussion publique au Sénat et introduit dans le projet de loi sur l’enseignement supérieur et la recherche. Il s’agit de la suppression du premier alinéa de l’actuel article L 952-6 du code de l’éducation qui prévoit que « sauf dispositions contraires des statuts particuliers, la qualification des enseignants-chercheurs est reconnue par une instance nationale ». Cet amendement adopté sans réel débat et avec l’opposition particulièrement molle de la Ministre, Mme Fioraso, et de la sénatrice Dominique Gillot, rapporteur du projet de loi, supprime le caractère national des qualifications des universitaires et efface le CNU, garant de notre statut national et de la qualité du recrutement. Le choix des Sénateurs, en méconnaissant l’attachement fort des universitaires au traitement paritaire, disciplinaire, scientifique et indépendant de leur carrière à travers l’instance nationale du CNU, est inquiétant pour l’avenir des personnels et aura des conséquences graves sur leur carrière.

S’il était adopté en l’état par la commission mixte du 26 juin, le projet de loi : 
 constituerait une attaque sans précédent contre le CNU et le statut national des universitaires ; 
 entrainerait des problèmes juridiques et humains difficilement gérables par les établissements et le développement d’injustices criantes ; 
 favoriserait la gestion locale des carrières et le développement d’un localisme et d’un clientélisme sans contrôle ; 
 transformerait les universitaires en employés d’une université soumise à l’arbitraire local des présidents omnipotents.

Cet amendement révèle une méconnaissance profonde de l’université et des universitaires, et le mépris porté à ceux-ci : jusqu’à quand accepterons-nous d’être traités de la sorte ? Il traduit aussi la marginalisation des universitaires au moment où, partout ailleurs, ceux-ci sont considérés comme les acteurs essentiels de l’économie de la connaissance.

Alors que la Ministre affirme que la priorité est « … d’apaiser, de rassembler et de remobiliser » la communauté universitaire, cet amendement, qui relève de l’amateurisme et de l’incompétence, va provoquer l’indignation et la colère des universitaires. La Fédération SupAutonome, qui défend depuis toujours les libertés universitaires, le principe constitutionnel d’indépendance des universitaires et le caractère national de leur statut, est résolument opposée à cette modification de nos statuts et demande à l’ensemble de la communauté universitaire de se mobiliser pour faire remonter à la Ministre et aux parlementaires son indignation et le refus de ce qui constitue la plus grave attaque de ces dernières années contre les universitaires. En votant ce texte, les parlementaires prendraient la lourde responsabilité d’un conflit qui pourrait mener l’Université française à sa destruction.

Jean-Louis CHARLET, Président de SupAutonome, Michel GAY, Secrétaire Général de SupAutonome

Pierre Dubois, blog "Histoires d’Universités"  : Loi ESR : 2 sénateurs en campagne.

[…]le Sénat a voté le projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche au Sénat. Roland Ries, sénateur-maire de Strasbourg, parti socialiste, et Fabienne Keller, sénatrice UMP, conseillère municipale et ancienne maire de Strasbourg, n’étaient pas présents à Paris. Ils battaient campagne à Strasbourg pour être réélu maire ou redevenir maire de Strasbourg en 2014. […] Les sénateurs, comme les députés avant eux, ont porté, de nouveau, un fort mauvais coup à la démocratie parlementaire. 127 heures de débats : faux ! Une bataille sur 395 amendements, défendus par les représentants des différents groupes, n’est pas un débat démocratique. Il suffit d’avoir regardé en direct une partie des séances du Sénat du 19 au 21 juin juin pour être convaincu qu’il s’agit là d’une parodie de démocratie, d’un exercice perverti et suprêmement ennuyeux.

172 voix contre 157 : faux ! Chaque sénateur était porteur des voix de son groupe. Combien de sénateurs étaient physiquement présents lors du vote final vers une heure du matin ? Une dizaine ou moins ? Les sénateurs sont payés pour faire leur boulot : pourquoi les absents ne sont-ils pas sanctionnés par une retenue sur leur salaire ?

Une institution dans laquelle les votants sont porteurs d’un grand nombre de procurations peut donner lieu à toutes sortes de manipulations en séance. Il suffit en effet qu’un sénateur s’absente un moment pour qu’un amendement soit voté ou rejeté, ou même qu’un nouvel amendement, non discuté en commission, soit présenté et voté par surprise. Cela a été le cas pour la suppression de la qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur et pour le rejet des différents modes de regroupements des établissements d’enseignement supérieur (rejet puis rétablissement de l’article en fin de séance).
Lire l’ensemble du billet ici

Serge Slama, Blog (CPDH) : Recrutement des maîtres de conférences : suppression irréfléchie de la procédure nationale de qualification.

A l’occasion du débat sur le projet de loi sur l’enseignement supérieur et de la recherche, lors d’une séance de ce jour, le Sénat a adopté un amendement absurde de sénatrices vertes [1] procédant à la suppression de la procédure nationale de qualification des maîtres de conférences et des professeurs d’université*. Il n’a pas été réfléchi aux conséquences et à la constitutionnalité de ce vote. Le débat a duré quelques minutes et les arguments avancés ont été d’une pauvreté accablante. Alors que l’université est en ruine, que les facultés suppriment des cours, des travaux dirigés et ferment des filières à tour de bras par manque de moyens au mépris de la qualité du service public et de la mission impartie par le préambule de la Constitution de 1946 en vertu duquel "L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’Etat" ; il est adopté une nouvelle usine à gaz (à achever les derniers enseignants-chercheurs non encore démissionnaires).

En l’état actuel des textes les docteurs sont qualifiés par une instance nationale - le Conseil national des universités (ou plutôt une section du CNU selon leur domaine de spécialité). Les candidats qualifiés peuvent ensuite candidater dans une université. Ils sont recrutés par le conseil d’administration de l’Université, à l’issue d’une sélection par un comité de sélection et avec un (absurde) droit de véto présidentiel (validé par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat au mépris du principe d’indépendance).

De manière totalement irraisonnée et insensé, le Sénat a adopté dans sa séance du 21 juin (articles additionnels à l’article 43bis), contre l’avis du Gouvernement, un amendement n°6 du groupe écologiste visant à la suppression pure et simple de l’actuel article L. 952-6 du code de l’éducation. Celui-ci prescrivait que " la qualification des enseignants-chercheurs est reconnue par une instance nationale.".

Cela constitue une garantie essentielle pour les enseignants chercheurs. Sans procédure nationale de recrutement c’est la porte ouverte à l’application sans plus aucune limite au localisme et au clientélisme.

Avec la suppression de toute procédure nationale, chaque université va devoir examiner la totalité des dossiers des candidats - l’ensemble des docteurs relevant d’une section pourront se présenter. L’examen des dossiers par le seul comité d’une université est matériellement impossible. Incapables d’examiner les centaines de dossiers de candidatures qui vont submerger les services des universités, les comités de sélection ne retiendront que les dossiers de ceux qu’ils connaissent. […]

POOLP : Projet de loi ESR : un amendement "sidérant"

Un amendement sidérant, improvisé par les Verts, a été adopté et introduit hier soir au Sénat dans le projet de loi sur l’Enseignement Supérieur et la Recherche : la suppression pure et simple de la procédure de qualification nationale par le CNU pour les recrutements et promotions des enseignants-chercheurs : http://www.senat.fr/amendements/201... L’amendement n°6 supprime le premier alinéa de l’actuel article L. 952-6 du code de l’éducation prévoyant "Sauf dispositions contraires des statuts particuliers, la qualification des enseignants-chercheurs est reconnue par une instance nationale." Ci-dessous le premier extrait des débats, vers 21h30, où l’on voit la complaisante ambiguïté de la rapporteure et surtout de la ministre préférant laissant passer, tout en en ayant pas l’air, mais sans s’exprimer clairement contre, sans doute pour s’assurer du vote global des Verts sur le projet (adopté hier vers 1h du matin) quitte à leur laisser faire n’importe quoi plutôt que de défendre la procédure de qualification.
Le caractère improvisé de l’opération apparaît dans le rejet d’un autre amendement n°7 (cf. ci-dessous deuxième extrait) de mise en cohérence du code de l’éducation. Mais ce rejet concernant des statuts dérogatoires ne réduit pas la portée de la suppression opérée par le précédent amendement.                 Une alerte de Jérôme Valluy

Lire la suite ici                                      [1] C’est en fait le sénateur M. GATTOLIN qui l’a déposé (Note de SLU)

Alain Bertho, président de la 20° section du CNU

http://blogs.mediapart.fr/blog/alain-bertho/240613/loi-sur-lenseignement-superieur-et-la-recherche-au-senat-la-desinvolture-et-le-mepris

MOTION DE LA SECTION 70 [Sciences de l’éducation] 

La section 70 (Sciences de l’éducation) du Conseil National des Universités proteste avec vigueur contre la suppression, en séance de nuit au Sénat, de la procédure de qualification des enseignants-chercheurs. Cette décision, si elle se confirmait, équivaudrait à terme à la suppression du CNU, instance française originale de régulation démocratique nationale des accès aux emplois d’enseignants-chercheurs. Alors que les assises préparatoires à la loi n’avaient nullement retenu l’hypothèse de remise en cause du CNU, cet amendement d’un membre du groupe écologiste, repoussé une première fois lors du débat à l’Assemblée nationale, voté à mains levées par la majorité des sénateurs présents dans l’hémicycle, porte en germe la reconfiguration d’un système universitaire français dont l’Etat se désengagerait progressivement, ouvrant ainsi la porte à une privatisation croissante des établissements d’enseignement supérieur. Conquêtes de la Libération nées en même temps que les commissions paritaires dans d’autres secteurs, composées pour deux tiers d’élus exprimant différentes sensibilités scientifiques et syndicales, représentatives des territoires, les sections CNU ont pour fonction de réguler l’accès aux concours sur les postes de MCF (maîtres de conférences) et de PU (professeurs). Elles s’inscrivent dans un processus de validation national et démocratique de la qualité scientifique et pédagogique de candidats à des emplois de fonctionnaires d’Etat dans l’université ; en assurant un traitement égal par les pairs de l’ensemble des candidatures nationales, elles évitent une prédominance du localisme (éventuellement du clientélisme) dans les recrutements universitaires ; elles facilitent par ailleurs le travail des comités de sélection qui, en l’absence de la régulation opérée par le CNU, vont se voir submerger par des candidatures en nombre excessif impossibles à gérer, particulièrement au niveau MCF.

La suppression de la procédure de qualification mettrait gravement en cause le statut national des enseignants-chercheurs avec tous les risques que cela comporte. La section 70 du CNU exige en conséquence le maintien de la procédure nationale de qualification. Elle s’adresse à cet effet solennellement aux élus progressistes qui siégeront dans la commission mixte (Assemblée/Sénat) le 26 juin prochain, chargée de réexaminer le texte de la loi, en leur demandant de supprimer l’amendement en question (n° 6).

Motion de la section 14 [ Langues et littératures romanes : espagnol, italien, portugais, autres langues romanes] du CNU 

 Nous, membres de la 14e section du CNU, apprenons avec stupéfaction que le Sénat a adopté dans la nuit du 21 au 22 juin 2013 un amendement visant à supprimer le premier alinéa de l’article L.952-6 du code de l’éducation, dans le but de mettre fin aux procédures de qualification nationale des enseignants-chercheurs pour les recrutements et les promotions. Nous invitons les sénateurs et les sénatrices de la République à ne pas se rendre complices de cette attaque violente et arbitraire faite au statut national de notre profession, qui nous scandalise tant par sa méthode que par sa visée.

Le rôle institutionnel du CNU est reconnu depuis des années par l’ensemble du monde universitaire en tant que garant du maintien du statut national des enseignants-chercheurs. Son existence évite les dérives d’une gestion qui ne serait que locale ;  elle permet également, en particulier pour nous, membres de la section Langues romanes, l’examen au niveau national des dossiers des nombreux candidats venus des universités étrangères.

Le maintien du CNU, qui est majoritairement composé d’élus et prend en compte l’ensemble des missions qui incombent à un enseignant-chercheur (recherche, enseignement, responsabilités collectives), doit être et sera défendu par tous les moyens contre une logique de démantèlement des institutions de la recherche et de précarisation des enseignants chercheurs. La brutalité de ces attaques est d’autant plus choquante qu’elle est le fait d’un gouvernement qui s’affirme préoccupé par la défense et le développement de la richesse intellectuelle de notre pays.

La section 19 du CNU (sociologie et démographie) se joint aux critiques émises par l’ensemble de nos collègues quant au projet d’amendement voté au Sénat et proposant la suppression de la procédure de qualification.

Devant envisager la possibilité d’inscrire un candidat sur une liste d’aptitudes à l’échelle nationale, les membres des sections CNU appréhendent les travaux des candidats à l’aune de l’ensemble des travaux soutenus dans une discipline. Cette lecture indépendante des contextes locaux garantit le maintien d’une qualité minimale des recrutements dans l’enseignement supérieur. Elle est aussi à terme le garant du maintien des recrutements locaux dans un cadre statutaire et public.

Nous rappelons que le CNU favorise également la qualité du dialogue interdisciplinaire en rendant possible la reconnaissance par plusieurs disciplines de thèses soutenues initialement dans une seule discipline.

Pour toutes ces raisons, nous demandons au gouvernement et aux parlementaires de prendre en compte l’attachement de la communauté universitaire à ces instances et demandons le retrait du ou des amendements concernés.

Nous demandons plus largement que la loi de l’ESR intègre l’ensemble des réticences exprimées par la communauté universitaire vis-­‐à-­‐vis de la LRU lors des grands débats organisés ces derniers mois et lors des mouvements de 2007 et de 2009.

 Les sénateurs EELV passent eux-même aux aveux !

"...dans un hémicycle quasi-désert, et par une conjonction assez improbable de votes, la délivrance par le Conseil National des Universités des qualifications a été supprimée (Alinéa 1 de l’article L. 952-6 du code de l’éducation) sans dispositif de substitution... ; ...Etant donné le caractère contradictoire des votes successifs..."

http://mariechristineblandin.eelv.fr/procedure-de-qualification-des-enseignants-chercheurs-pour-un-debat-serein/

Et ce message adressé par la sénatrice Esther Benbassa à Bastien François (qu’ils ont autorisé à publier) : "Cher Bastien, La suppression pure et simple, sans contrepartie, de la procédure de qualification était une erreur.

(...) L’amendement contesté était un amendement dit d’appel, destiné à attirer l’attention sur certains dysfonctionnements du CNU (ces dysfonctionnements existent, tout le monde le sait). Il semble avoir été voté à la surprise générale, par une assemblée fort clairsemée, au terme de plusieurs jours d’un débat épuisant. Le CNU réapparaît pourtant dans un autre article du même texte de loi. Ce qui permettrait probablement de rétablir la procédure de qualification en invoquant la contradiction.