Statut des enseignants-chercheurs, la mobilisation s'impose !

STATUT DES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS

Instrument de gestion de la pénurie budgétaire, l'« évaluation-modulation » dans

le projet de décret Pécresse-Fioraso impose une mobilisation massive !

Le projet de décret présenté aux organisations syndicales le 26 septembre et susceptible d’être adopté en décembre 2013, reconduit à l’identique les principales dispositions largement contestées en 2009 lors de la mobilisation d’ampleur contre le décret Pécresse du 23 avril 2009. Les changements envisagés par ce « nouveau » projet de décret sont soit aggravants soit insignifiants. Mais, par son silence sur l'essentiel, sa finalité politique est clairement affirmée : VALIDER l’introduction de la « MODULATION DE SERVICE » associée à des formes technocratiques d’ÉVALUATION INDIVIDUELLE quadriennale accompagnant la réduction des budgets universitaires.

Le subterfuge de l'« autonomie » de gestion, introduit par la loi LRU-Pécresse de 2007 entériné par la loi LRU-Fioraso de juillet 2013 permet à l'État de doter discrétionnairement chaque établissement et de sous-doter nombre d'entre eux qui sont mis en difficulté. Ainsi « mis en faillite », ces établissements sont forcés d'adopter une politique financière de réduction du coût du travail (compression de la masse salariale), de réduction des charges (réduction et rentabilisation des formations pouvant aller jusqu'à la fermeture) et de réduction des services gratuits (ouverture au privé, augmentation des droits d'inscription et frais de scolarité). Cette politique de restrictions s’accompagne de restructurations des établissements par fusions destinées à réaliser des économies d'échelle (suppression de services et de formations) et éloignant toujours plus les instances de décision des personnels et des usagers. Émergent ainsi des établissements hors d'échelle qui rassemblent plusieurs dizaines, voire centaines, de milliers d’étudiants pour lesquels les conditions d'accueil vont en se dégradant régulièrement. Comme le montrent aujourd'hui de nombreux cas, et tout particulièrement celui de Montpellier avec l'annonce de la fermeture du site de Béziers, cette recomposition et cette austérité imposées ont pour conséquence de priver de nombreux territoires d'établissements d'Enseignement supérieur et de Recherche, organisant ainsi la raréfaction des possibilités d'accès à des études supérieures.

Aujourd’hui, beaucoup d’universités ont du mal à payer les salaires du personnel. D’autres établissements sont en déficit et n’ont plus les moyens de recruter tandis que certains laboratoires scientifiques n’ont plus les moyens de fonctionner. Le gel de postes devient la norme pour maîtriser une masse salariale qui se contracte régulièrement. Alors que le besoin en personnels enseignants et BIATSS ne cesse de croître, on assiste pour toutes ces catégories de personnels au développement du recours à une main d’œuvre non titulaire, précaire et moins coûteuse.

Dans ce contexte l’évaluation technocratique des enseignants-chercheurs introduite par le décret Pécresse articule dans son principe l’appréciation de la valeur des activités à des fins et à des contraintes exclusivement budgétaires qui déterminent les sanctions positives (primes mandarinales) ou négatives (modulation à la baisse du temps de recherche). Elle n’a aucune valeur indicative en ce qui concerne la qualité du travail scientifique ou pédagogique. Qu’elle soit nationale ou locale, cette forme d’évaluation vise à une gestion locale et individualisée des personnels, sous contrôle des Présidents d’université devenus surpuissants, en réduisant en outre les libertés intellectuelles indispensables à la qualité du travail des scientifiques et pédagogues.

La FERC Sup CGT a défendu l’évaluation réalisée par le CNU, instance nationale, majoritairement élue au scrutin proportionnel, représentative de la diversité interne aux disciplines universitaires, et libre de reconnaître le nombre réel de dossiers individuels de qualité au regard des travaux scientifiques et des expériences pédagogiques :

                                            http://www.ferc-sup.cgt.fr/site/spip.php?article2414

La FERC Sup CGT rappelle l’opposition de l’ensemble de la communauté universitaire mobilisée en 2007 et en 2009 contre les logiques de réformes globales de l’université qui sous-tendent l’apparition de cette évaluation technocratique des enseignants-chercheurs.

La FERC Sup CGT rappelle la mobilisation massive du printemps 2012 pour reconstruire un Service public national d’Enseignement supérieur et de Recherche de qualité qui ne saurait inclure cette forme d’évaluation des enseignants-chercheurs.

La FERC Sup CGT avait pris acte du geste d’apaisement qu’a constitué l’annonce par la nouvelle Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, G.Fioraso, d’un moratoire, en reconnaissant explicitement lors de sa conférence de presse du 11 juillet 2012 que les « modalités envisagées » pour cette évaluation « étaient inacceptables et d’ailleurs inacceptées » :

                                           http://www.ferc-sup.cgt.fr/site/spip.php?article2111

La FERC Sup CGT s’est rendue à la rencontre qui lui a été proposée par le ministère le 15 octobre 2013 pour indiquer qu’elle refuse d’entrer dans une quelconque démarche de négociation sur le reste du décret si les dispositions les plus contestées par une grande majorité des enseignants-chercheurs depuis plus de trois ans ne sont pas retirées. Avec les universitaires, nous exigeons :

• Le RETRAIT de la modulation de service
• Le RETRAIT de l'évaluation quadriennale

La FERC Sup CGT appelle les enseignants-chercheurs à se mobiliser contre ce projet de décret Pécresse-Fioraso comme ils l’ont fait depuis trois ans et à rejoindre les mobilisations en cours dans les établissements contre les sous-dotations budgétaires, les restructurations d’établissements, les fermetures de sites universitaires, la désertification des territoires, la précarisation des personnels et l’augmentation des droits d’inscription.