Les IUFM sont enterrés : adoption de la proposition de loi Grosperrin par la commission de l'éducation de l'A.N.

« Je ne souhaite pas rouvrir le débat sur la masterisation. J'ai écrit un rapport et je n'ai pas changé de position à ce sujet (AEF n°152523). Mais me dire aujourd'hui que cette proposition de loi entraîne la disparition du principe des stages est un faux procès », déclare Jacques Grosperrin, député (UMP, Doubs), auteur et rapporteur d'une proposition de loi visant à modifier les dispositions du code de l'éducation relatives à la formation des maîtres (AEF n°160779). La commission des affaires culturelles et de l'éducation a adopté le texte, mercredi 1er février 2012, et rejeté l'ensemble des amendements déposés par l'opposition. Pour sa part, Jacques Grosperrin a vu adoptés ses deux amendements principaux (AEF n°161647). Le premier d'entre eux précise que ce sont 'les établissements d'enseignement supérieur et notamment les universités' qui ont la charge de former les futurs enseignants. Le second propose de remplacer le terme 'référentiel' par 'cahier des charges', cette expression « paraissant plus apte à réguler une politique de formation relevant d'une missions éminemment régalienne ». Le texte sera examiné en séance publique le 8 février 2012. 

« Nous sommes tous en faveur de l'alternance entre université et stages de pratique accompagnée ou de responsabilité. Je vous invite à patienter quelques mois pour qu'une nouvelle majorité, qu'elle soit de droite ou de gauche, revienne sur les modalités de la formation des maîtres », poursuit Jacques Grosperrin. Le député justifie sa proposition de loi, indiquant qu'il ne souhaitait pas « laisser les 3 300 stagiaires du premier degré et 7 800 du second degré dans une situation d'insécurité juridique » (1). 

« Votre proposition de loi n'est ni anodine, ni opportune, ni urgente. Elle est à contre-temps et hors de propos par rapport au contenu du rapport que vous avez signé sur la masterisation. Dans celui-ci vous dites que les masters sont problématiques, que la professionnalisation est inexistante et que les stages sont virtuels… La cohérence aurait été de dire aujourd'hui que vous prépariez un texte de réforme », déclare René Couanau, (sans appartenance, ex-UMP, Ille-et-Vilaine). « L'avez-vous conçue comme une réponse au Conseil d'État ? Si c'est oui, il faut le dire. Si c'est non il faut le dire aussi. Car le Conseil d'État a renvoyé à une concertation plus importante. »

« UN MODÈLE DE NON-DIT »

« On sait très bien que vous êtes la plume du ministre de l'Éducation nationale, sinon son otage », lance Yves Durand (SRC, Nord). « Vous n'avez même pas pris en compte le rapport de Jean-Michel Jolion (AEF n°156403) qui établissait que le système actuel mettait les élèves en situation d'échec. Alors à quoi bon demander des rapports ? Votre but réel au fond est de supprimer les stages [soit 12 000 à 17 000 postes] et de faire payer à la formation des maîtres les restrictions budgétaires de quelques dizaines de milliers de postes. Par cette proposition de loi, vous légalisez le crime ! » Martine Faure (SRC-Gironde) déplore, quant à elle, que la rédaction de l'article 1 reste « ambigüe », le terme « 'notamment' donnant un signal en direction des instituts privés, voire catholiques ».

« Ce que cette proposition de loi ne dit pas est peut-être plus dangereux que ce qu'elle dit. Car elle est un modèle de non-dit », poursuit René Couanau. En effet, « depuis la suppression de l'année de stage et donc des 16 000 postes de stagiaires, on se contorsionne pour essayer de trouver des compensations. Aujourd'hui à vos yeux, un bon IUFM c'est un IUFM mort. Vous entérinez la disparition totale de toute formation professionnelle des enseignants. Ce n'est pas simplement une erreur, c'est une faute. » 

« AJUSTEMENT TECHNIQUE »

« Mais enfin, nous ne faisons pas un débat général sur l'éducation ! », relève Michel Herbillon (UMP, Val-de-Marne). « Cette proposition de loi n'est qu'un ajustement technique. Nous sommes tous attachés à l'élévation du niveau de formation. D'ailleurs, le candidat du PS [à l'élection présidentielle] inscrit ses propositions dans le cadre de la loi réformant les universités, et veut même aller plus loin en renforçant l'autonomie. Arrêtez donc la caricature ! » Et le député d'ajouter : « C'est tout à fait tranquillement sur les bancs de l'UMP que nous voterons ce texte. »

Bernard Debré (UMP, Paris) estime pour sa part qu' « on peut sortir de Polytechnique ou HEC et faire de très bons enseignants. Il ne faut pas qu'il y ait une obligation, l'IUFM, et [sinon] point de salut. Ne fermez pas les portes », demande-t-il à l'opposition.

À l'issue du vote, Martine Faure indique à AEF que « la lecture de cette proposition de loi ne se fera vraisemblablement pas au Sénat. Il faut que le président l'inscrive [à l'ordre du jour des débats] et il y aura sans doute beaucoup de résistance ».

(1) Dans une décision du 28 novembre 2011, le Conseil d'État a indiqué que « le ministre de l'Éducation nationale n'était pas compétent pour abroger seul les autres dispositions de l'arrêté interministériel du 19 décembre 2006 portant cahier des charges de la formation des maîtres en institut universitaire de formation des maîtres », ajoutant que Luc Chatel « aurait dû consulter le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et le Haut conseil de l'éducation avant d'édicter l'arrêté attaqué » (AEF n°158864). Le Conseil d'État avait alors annulé les articles 3 et 6 de l'arrêté du 12 mai 2010 portant définition des compétences à acquérir par les professeurs, documentalistes et conseillers principaux d'éducation pour l'exercice de leur métier.