Quand le Conseil d'Etat suspend 5 décrets du ministre de l'éducation nationale

• Sur SLU
  

http://www.sauvonsluniversite.com/spip.php?article3904

 

Pour lire ce texte sur le site du Conseil d'Etat

lire l'ordonnance n° s 340165, 340167, 340169, 340171, 340173

Dans le cadre d'une procédure provisoire de référé-suspension, le juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu l'exécution de cinq arrêtés organisant la session 2011 des concours du CAPES, du CAPET, du CAPEPS, du CAPLP, ainsi que des concours de recrutement de conseillers principaux d'éducation et de professeurs des écoles. Il a estimé que le moyen tiré d'un vice de procédure, lié à l'absence d'avis conforme du ministre chargé de la fonction publique sur ces arrêtés, était de nature à justifier la suspension. Cette suspension ne devrait toutefois pas avoir d'incidence pour les candidats, le ministre de l'éducation nationale ayant entretemps recueilli l'avis nécessaire et pouvant reprendre des arrêtés similaires sans encourir le même vice de procédure.

Le ministre de l'éducation nationale a pris, le 5 mai 2010, cinq arrêtés permettant l'ouverture et l'organisation des concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat du second degré (CAPES), au professorat de l'enseignement technique (CAPET), au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS), au professorat de lycée professionnel (CAPLP) ainsi que les concours de recrutement de professeurs des écoles et de conseillers principaux d'éducation. Ces arrêtés, qui organisent la session de 2011 de ces concours, sont les premiers à être pris dans le cadre de la réforme dite de « masterisation ». Ils ont été contestés par plusieurs associations et syndicats, qui en ont demandé, en urgence, la suspension au juge des référés du Conseil d'Etat.

Dans ce cadre, le juge statue de manière provisoire. Il ne procède à la suspension de l'acte contesté, sans attendre le jugement de la requête au fond, qu'à une double condition : s'il existe à la fois un doute sérieux sur sa légalité et une situation d'urgence.

Les requérants soulevaient notamment que ces arrêtés n'avaient pas été précédés de l'avis conforme du ministre chargé de la fonction publique. Ce dernier doit en effet obligatoirement être consulté et donner un avis favorable à l'ouverture de ces concours. Cet avis est réputé acquis en l'absence de réponse expresse dans un délai de quatre jours suivant la demande d'avis. Or, il ne ressortait pas du dossier que l'avis du ministre de la fonction publique avait été recueilli. Dans ces conditions, le juge des référés a considéré qu'il y avait un doute sérieux sur la légalité des arrêtés. La condition d'urgence était par ailleurs remplie, les dates de clôture des inscriptions et de début des épreuves d'admissibilité étant imminentes. Par conséquent, le juge des référés a prononcé la suspension qui lui était demandée.

Cette ordonnance de suspension ne devrait toutefois pas avoir d'impact pour les candidats à ces concours : le ministre de la fonction publique avait en effet fait parvenir un avis conforme au ministre de l'éducation nationale le lendemain de la signature des arrêtés contestés. Le ministre de l'éducation nationale a donc la possibilité de reprendre très rapidement des arrêtés au vu de cet avis conforme et prévoyant que les candidats déjà inscrits n'auront pas à renouveler les démarches en vue de leur inscription.

Juge des référés du Conseil d'Etat, 2 juillet 2010, n° s 340165, 340167, 340169, 340171, 340173

 

• Dépêche publiée sur le site VousNousIls le 2 juillet 2010:

"Concours enseignants : suspension de 5 arrêtés, sans incidence sur les candidats"  

Cinq arrê­tés orga­ni­sant la ses­sion 2011 de plu­sieurs concours ensei­gnants, dont ceux de pro­fes­seurs des écoles et du Capes (col­lège, lycée) ont été sus­pen­dus par le Conseil d'Etat, pour vice de pro­cé­dure, mais cela n'a pas d'incidence pour les can­di­dats ins­crits, a annoncé ce der­nier vendredi.

Dans le cadre de la réforme de la for­ma­tion et du recru­te­ment des ensei­gnants, le minis­tère de l'Education natio­nale avait pris, le 5 mai, 5 arrê­tés per­met­tant l'ouverture et l'organisation de ces concours pour l'année 2011.

Le juge des réfé­rés, auprès duquel l'association Sauvons l'Université, la fédé­ra­tion de parents d'élèves FCPE et Sud Education avaient déposé des requêtes en annu­la­tion, a jugé qu'il y avait un "vice de pro­cé­dure, a expli­qué le Conseil d'Etat dans un communiqué.

Ce vice de pro­cé­dure est "lié à l'absence d'avis conforme du ministre chargé de la fonc­tion publique sur ces arrê­tés", a-t-il ajouté.

"Le juge des réfé­rés a consi­déré qu'il y avait un doute sérieux sur la léga­lité des arrê­tés", selon lui.

"Cette ordon­nance de sus­pen­sion ne devrait tou­te­fois pas avoir d'impact pour les can­di­dats à ces concours : le ministre de la fonc­tion publique avait en effet fait par­ve­nir un avis conforme au ministre de l'Education natio­nale le len­de­main de la signa­ture des arrê­tés contes­tés", selon le Conseil d'Etat.

"Les can­di­dats ins­crits n'auront pas à renou­ve­ler les démarches en vue de leur ins­crip­tion", précise-t-il.

Selon lui, le ministre de l'Education natio­nale "a la pos­si­bi­lité de reprendre très rapi­de­ment des arrêtés".

L'Etat devra tou­te­fois ver­ser 1.000 euros à cha­cune des trois orga­ni­sa­tions, selon l'ordonnance.

Les concours concer­nés sont ceux de pro­fes­seur des écoles, de pro­fes­seur cer­ti­fié dans le second degré (Capes), dans l'enseignement tech­nique (Capet), dans l'enseignement pro­fes­sion­nel (CAPLP), de pro­fes­seur d'éducation phy­sique et spor­tive (CAPEPS) et de conseiller prin­ci­pal d'éducation (CPE).