La rente financière au privé et la fin des diplômes universitaires

Les propositions de lois actuellement à l’étude en commission de la culture, de l’éducation et de la communication du sénat (Article L. 762-2 et L. 344-4) mettent en place un système de rentes financières sur des décennies de l’état vers des groupes privés et la fin des diplômes délivrés par les universités.
Avec les modifications proposées par le gouvernement, les Pôles de Recherche et d’Enseignement Supérieur (PRES) pourront se voir confier par l’État, la maîtrise d’ouvrage de constructions universitaires. Or dans un PRES, les membres fondateurs peuvent être des instituts confessionnels mais aussi des écoles consulaires, qui sont des organismes dépendant des Chambres de commerce et d’industrie, sous la tutelle du ministère de l’Industrie.
Les nouveaux bâtiments construits par les PRES, pourront alors être financés par l’état au travers des universités publics par l’intermédiaire de Partenariats Publics-Pivés (PPP) dotés de 200 à 300 M€ d’Autorisation d’Engagement (AE) selon V. Pécresse. Ces PPP sont des emprunts à rembourser en 30ans.
De plus, ces PRES pourront conclure des contrats sur ces biens pour conférer des droits réels à des tiers, c’est à dire au domaine privé.
On peut alors imaginer la constitution d’une Société Civile Immobilière (SCI) qui pourrait avoir pour actionnaires un PRES (avec des membres de l’enseignement privé) mais aussi une entreprise privée de Bâtiments et Travaux Publics ainsi que la Caisses de Dépôts et Consignation.
Cette SCI, qui sera donc propriétaire du bâtiment construit par un groupe du BTP (peut être le même que l’actionnaire privé) aura toutes les compétences pour fixer le loyer ou les mensualités du crédit à rembourser. L’université qui va payer ce loyer ou cette mensualité le fera par l’intermédiaire de sa dotation venue de l’État. Ainsi une rente est garantie sur des décennies à un groupe du BTP…De plus comme le PRES peut désormais vendre ses bâtiments, on peut imaginer qu’il le fasse et ensuite en fasse reconstruire d’autres par des groupes du BTP pour les louer de nouveau aux universités ! Ainsi de suite…
La deuxième loi à l’étude, est le cheval de Troie !
Un PRES peut être habilité à délivrer des diplômes nationaux. Or seule actuellement les universités sont habilités à délivrer des diplômes. Par exemple, l’institut confessionnel d’Angers, qui se fait appeler « Université Catholique de l’Ouest –UCO- » est membre associé du PRES Université Nantes Angers Le Mans. À ce titre, cet institut confessionnel privé, au travers du PRES, pourra donc délivrer un diplôme d’état. Et comme il sera le seul à proposer un master des métiers de l’enseignement sur cette région, il pourrait se voir ainsi déléguer la formation des maîtres de l’enseignement privé et public ! Cet institut confessionnel privé, au travers du PRES qui est une structure publique, pourra donc délivrer un diplôme d’état.
Un PRES ne possède pas de Conseil des Études et de la Vie Universitaire (Le CEVU pilote la politique pédagogique, les questions relatives aux formations et les conditions de vie et d’études des étudiants) ni de Conseil Scientifique (Le CS pilote la politique de recherche de l’Université). Il n’y a aucun organe ni d’instance pour contrôler le Comité d’Administration du PRES.
Mais ce n’est pas tout ! Désormais un établissement ou un organisme public ou privé concourant aux missions du service public de l’enseignement supérieur ou de la recherche pourrait délivrer un diplômes ! C’est à dire que n’importe quel organisme professionnel certificateur ou formateur pourraient donc délivrer des diplômes nationaux !
Nous voilà concrètement, par la loi, dans la délégation du service public au privé et la mise ne place de rentes décennales aux groupes de BTP !

Chantelot Pierre (PG)

A la course à la dévolution du patrimoine immobilier…!

Conséquence directe de la loi sur l’autonomie des universités votée en 2007, les universités qui le désirent, 9 sur 85 actuellement, peuvent désormais devenir propriétaires de leurs murs. L’université d’Auvergne, située dans le centre-ville de Clermont-Ferrand, a été la première à franchir le pas ce mardi matin, après la signature d’une convention sur la dévolution de son patrimoine, par Valérie Pécresse, la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, et Philippe Dulbecco, le président de l’université d’Auvergne Clermont-Ferrand 1 depuis juin 2007.
Philippe Dulbecco, professeur de sciences économiques et ancien président du PRES Clermont Université s’est toujours fait le chantre de la gestion managériale des universités. Déjà en 2007, il trouvait que la réforme des universités était encore trop timorée. Il aurait aimé aller encore plus loin, en instaurant une sélection pour les étudiants et des frais d’inscription plus élevés.
Cette fois ci, pour diversifier les sources de financement de son université, il est le 1er à se lancer dans la course à la dévolution du patrimoine immobilier. Car le fait d’être propriétaire en propre de ses bâtiments, permettra à l’université, au travers du PRES dont elle fait partie, de vendre ou de louer ces dits bâtiments pour, par exemple renflouer le budget de la masse salariale ou bien alors financer les secteurs de recherche jugés rentables. L’état n’aura plus son mot à dire.
En échange de la signature de cette convention, l’état, dans le cadre du contrat de plan État-région 2007-2013, s’engage à doter l’université d’Auvergne de 13 millions d’euros pour les divers travaux de mise en sécurité et d’accessibilité des locaux. L’université aura donc des locaux en parfait état qu’elle pourra rentabiliser aussitôt comme bon lui semble…
L’incitation financière pour les présidents d’universités tentés de franchir le pas est grande dans un 1er temps, mais une fois que l’université sera propriétaire de ses locaux, comment va-t-elle trouver le budget pour pouvoir les entretenir ou en acquérir d’autres ?
L’état s’étant totalement dégagé, et étant devenue autonome, elle devra se tourner forcément vers le secteur privé, source de capitaux, et donc ne développer que les thématiques de recherche jugées financièrement rentables par le secteur privé. Ainsi des pans entiers de recherche et d’enseignement supérieur seront abandonnés. De plus, les universités ont pour l’instant l’interdiction d’emprunter sur le marché bancaire (on a vu les conséquences récemment avec la dernière crise…), ce qui pourrait être un garde fou, peut se révéler être en fait plus dangereux : aliénation de la recherche publique par des capitaux privés…
Dans ces conditions, l’indépendance de la recherche publique n’est plus possible. Le service public doit être financer par l’argent public !

La bio de dulbecco : ça aide à mieux comprendre le pourquoi du comment….
http://www.educpros.fr/recherche-de-personnalites/fiche-personnalite/h/55cee69d7e/personalite/philippe-dulbecco.html